J.O. Numéro 35 du 11 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02182

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Arrêté du 29 janvier 1999 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Institut français de coopération de Tunis (Tunisie)

NOR : MAEA9920060A



Le ministre des affaires étrangères,
Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères dotés de l'autonomie financière,
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle,
Arrête :



Art. 1er. - Il est institué auprès de l'Institut français de coopération de Tunis (Tunisie) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.

Art. 2. - Le régisseur peut être autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local (1).

Art. 3. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse du compte bancaire ou postal du régisseur est de 40 000 F.

Art. 4. - L'ambassadeur de France en Tunisie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de l'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 janvier 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères,
C. Berlinet


(1) Autorisation à solliciter auprès de la trésorerie générale pour l'étranger ou du payeur pour les comptes en monnaie locale ou en francs et auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour les comptes en monnaie tierce.